CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BACKEO
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Siège social : 6 bis, Boulevard Berthelot, Bureau 3 – 34000 Montpellier – France
SIRET : [à compléter]
Email : contact@backeo.fr
Téléphone : +33 7 73 99 30 32
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par BACKEO auprès de clients professionnels.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles BACKEO fournit des prestations de :
Structuration organisationnelle
Gestion administrative et opérationnelle externalisée
Centralisation et paramétrage d’outils numériques
Pilotage financier et reporting
Accompagnement stratégique
N’est ni expert-comptable, ni avocat, ni commissaire aux comptes
N’effectue aucune mission réglementée
Ne se substitue pas aux obligations légales du dirigeant
De signature du devis
Ou de validation écrite
Ou du premier paiement
Engagement minimal de 3 ou 6 mois selon l’offre
Reconduction tacite mensuelle après la période initiale
Annuellement
Ou en cas d’évolution significative du périmètre
Virement bancaire
Prélèvement automatique
Pénalités au taux légal majoré
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 Code de commerce)
Suspension possible des prestations
Résiliation possible aux torts du client
Fournir des informations exactes et complètes
Transmettre les documents nécessaires dans les délais
Maintenir l’accès aux outils numériques
Collaborer activement
Le client demeure titulaire des licences
BACKEO agit en qualité d’utilisateur délégué
BACKEO ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements propres à l’éditeur
D’erreur ou omission imputable au client
De décision stratégique du dirigeant
De force majeure
De défaillance d’un outil tiers
Les données financières
Les informations stratégiques
Les documents internes
BACKEO agit en qualité de responsable de traitement
Ou en qualité de sous-traitant pour le compte du client
Non-paiement
Défaut de collaboration
Atteinte à la réputation
Tentative de résolution amiable
- À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BACKEO
Toute signature de devis ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
BACKEO intervient en qualité de prestataire indépendant.
Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.
BACKEO :
Les décisions stratégiques et financières relèvent exclusivement du client.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé à la date :
Les prestations débutent à la date convenue entre les parties.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENGAGEMENT
Les prestations sont proposées sous forme d’abonnement mensuel avec :
Toute résiliation après la période minimale doit respecter un préavis de 30 jours calendaires.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI).
Les prix peuvent être révisés :
Toute modification tarifaire fera l’objet d’un préavis écrit de 30 jours.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations sont facturées mensuellement et payables à réception de facture.
Modes de paiement acceptés :
Tout retard de paiement entraîne :
En cas de retard supérieur à 15 jours :
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Tout manquement du client dégage BACKEO de sa responsabilité quant aux délais et résultats.
ARTICLE 8 – OUTILS NUMÉRIQUES ET SOLUTIONS TIERS
Lorsque BACKEO intervient sur des outils tiers :
Toute interruption liée à un prestataire tiers ne saurait engager la responsabilité de BACKEO.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
BACKEO est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
En toute hypothèse, la responsabilité financière de BACKEO est strictement limitée au montant des honoraires perçus au cours du dernier mois.
Aucune indemnisation ne pourra être accordée au titre de dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.).
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
BACKEO s’engage à une confidentialité stricte concernant :
Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
Selon les cas :
Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, process, modèles, supports, outils, documents et systèmes développés par BACKEO demeurent sa propriété exclusive.
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à la durée de la mission.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION
Le client s’interdit de recruter ou solliciter directement ou indirectement toute personne ayant collaboré avec BACKEO pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation.
En cas de violation, une indemnité équivalente à 6 mois de prestations sera due.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de manquement grave :
BACKEO pourra résilier le contrat sans préavis.
Les sommes dues restent exigibles jusqu’au terme de l’engagement initial.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :