CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BACKEO

Entrepreneur individuel (EI) – régime micro-entreprise

Siège social : 6 bis, Boulevard Berthelot, Bureau 3 – 34000 Montpellier – France

SIRET : 948 300 819 00034

Email : contact@backeo.fr

Téléphone : +33 6 86 94 35 97

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par BACKEO auprès de clients professionnels.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles BACKEO fournit des prestations de :

• Structuration organisationnelle

• Gestion administrative et opérationnelle externalisée

• Centralisation et paramétrage d’outils numériques

• Pilotage financier et reporting

• Accompagnement stratégique

Toute signature de devis ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

BACKEO intervient en qualité de prestataire indépendant.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

BACKEO :

• N’est ni expert-comptable, ni avocat, ni commissaire aux comptes

• N’effectue aucune mission réglementée

• Ne se substitue pas aux obligations légales du dirigeant

Les décisions stratégiques et financières relèvent exclusivement du client.

Les parties agissent en toute indépendance. Les présentes CGV ne créent aucune relation de subordination, de société, de mandat ou de représentation entre les parties.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé à la date :

• De signature du devis

• Ou de validation écrite

• Ou du premier paiement

Les prestations débutent à la date convenue entre les parties.

ARTICLE 4 – DURÉE ET ENGAGEMENT

Les prestations sont proposées sous forme d’abonnement mensuel avec :

• Engagement minimal de 3 ou 6 mois selon l’offre

• Reconduction tacite mensuelle après la période initiale

Toute résiliation après la période minimale doit respecter un préavis de 30 jours calendaires.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI).

Les prix peuvent être révisés :

• Annuellement

• Ou en cas d’évolution significative du périmètre

En cas de refus des nouveaux tarifs, le client pourra résilier le contrat avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations sont facturées mensuellement et payables à réception de facture.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• Prélèvement automatique

Tout retard de paiement entraîne :

• Pénalités au taux légal majoré

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 Code de commerce)

En cas de retard supérieur à 15 jours :

• Suspension possible des prestations

• Résiliation possible aux torts du client

BACKEO se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement, de non-collaboration du client ou de non-transmission des informations nécessaires à la mission.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour

• transmettre les documents nécessaires à la mission dans des délais raisonnables

• maintenir l’accès aux outils numériques nécessaires à l’exécution des prestations

• collaborer activement avec BACKEO tout au long de la mission

Le client reconnaît que la bonne exécution des prestations dépend étroitement de la qualité, de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il transmet.

BACKEO ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’informations incomplètes, erronées ou tardivement transmises

• d’un manque de collaboration du client

• de décisions, arbitrages ou validations relevant du dirigeant

Lorsque l’exécution de la mission est retardée ou compromise du fait du client, BACKEO pourra :

• ajuster les délais d’intervention

• suspendre temporairement les prestations

• ou facturer le temps supplémentaire rendu nécessaire par ces retards.

ARTICLE 8 – OUTILS NUMÉRIQUES ET SOLUTIONS TIERS

Lorsque BACKEO intervient sur des outils tiers :

• Le client demeure titulaire des licences

• BACKEO agit en qualité d’utilisateur délégué

• BACKEO ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements propres à l’éditeur

Toute interruption liée à un prestataire tiers ne saurait engager la responsabilité de BACKEO.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

BACKEO est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• D’erreur ou omission imputable au client

• De décision stratégique du dirigeant

• De force majeure

• De défaillance d’un outil tiers

En tout état de cause, la responsabilité financière de BACKEO est strictement limitée au montant total des honoraires perçus au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucun dommage indirect ne pourra donner lieu à indemnisation (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

BACKEO s’engage à une confidentialité stricte concernant :

• Les données financières

• Les informations stratégiques

• Les documents internes

Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

Selon les cas :

• BACKEO agit en qualité de responsable de traitement

• Ou en qualité de sous-traitant pour le compte du client

Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, process, modèles, supports, outils, documents et systèmes développés par BACKEO demeurent sa propriété exclusive.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à la durée de la mission.

Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION

Le client s’interdit de recruter ou solliciter directement ou indirectement toute personne ayant collaboré avec BACKEO pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation.

En cas de violation, une indemnité équivalente à 6 mois de prestations sera due.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement grave imputable à l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

1. Tentative de résolution amiable

2. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BACKEO

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

BACKEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou de son activité.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat par le client.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.